Mercredi 31 Mars 2021 - Actualités

Rappel sur la règlementation concernant le stationnement des Camping-Cars.

Stationnement des camping-cars

Il nous parait utile de vous rappeler les règles liées au stationnement des camping-cars afin que vous connaissiez bien vos droits et devoirs.

Le camping-car, côté juridique

Véhicule léger et camping-car sont juridiquement identiques.Ils appartiennent tous les deux à la catégorie de véhicules M1. Ils sont conduits avec un permis B (sauf camping-cars de plus de 3,5 tonnes).

En effet, La directive européenne 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques donne la définition d’un véhicule M1 suivante : « Véhicules affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ».

Également, le Code de la route dans son article R311-1 (point 1.1), modifié par décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 définit le véhicule de catégorie M1 comme « un véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ».

Camping-car et stationnement, quelles règles ?

Là aussi, au niveau stationnement, le camping-car a les mêmes droits et obligations qu’un véhicule léger.

Une commune ne peut pas créer un arrêté interdisant le stationnement généralisé de jour comme de nuit sur l’ensemble de son territoire.

Panneaux de signalisation

Selon l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes IISR 1 1967 (toujours d’actualité), ” Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n’appartient qu’aux administrations nationales, départementales ou communales chargées des services de la voirie. » ” Tous panneaux, indications, signaux ou affiches non conformes aux dispositions du présent article devront être supprimés à l’expiration des contrats intervenus avec les annonceurs et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.“

Ainsi, tous les panneaux illégaux que l’on voit fleurir doivent être enlevés. C’est ce sur quoi travaille le CLC (Comité de Liaison du camping-car). Il est en lien quotidiennement avec les communes qui créent des arrêtés et panneaux de signalisation illégaux. Rappelons que son Président est membre du Comité Directeur de la FFCC.

Pour contester une amende:

Si les propriétaires des véhicules reçoivent une contravention de forfait de post-stationnement pour un défaut de paiement de stationnement, ils pourront contester sans payer la contravention. Mais si ces derniers reçoivent une contravention pour du stationnement qui ne relève pas du forfait de post-stationnement (interdiction de stationner etc.), la procédure est la même que pour une contravention classique. Ils devront payer une consignation pour contester l’infraction mentionnée dans la contravention. »

Si vous avez reçu une amende pour avoir stationné votre camping-car sur le parking d’une commune qui refuse que les camping-cars s’y garent, vous devez donc passer à la caisse avant de contester votre PV. La contestation doit se faire devant les tribunaux qui jugeront les faits et estimeront si oui ou non, l’arrêté du maire est légal ou illégal. Les juges pourront aussi statuer sur l’usage de panneaux d’interdiction non reconnus par le Code de la route.

Source:actualités de la FFCC